La domiciliation commerciale

La communauté de communes de la Sologne des Monde jeu de guerre Etangs, gestionnaire d’Ecoparc a obtenu l’agrément administratif pour l’exercice d’une activité de domiciliation conformément à l’article L123-11-3 du Code du Commerce. La communauté de communes exerce cette activité dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique dans l’objectif de soutenir l’implantation d’entreprises sur son territoire.

La domiciliation commerciale d’une entreprise sur Ecoparc est conditionnée :

A la domiciliation du gérant de l’entreprise sur le territoire de la communauté de communes,
Et/ou
A un projet d’implantation à court terme sur la zone d’activités Ecoparc ou le territoire de la communauté de communes.

La domiciliation est facturée 38,50 € HT/mois avec un supplément de 5 € par mois pour la prise de colis. Un contrat de domiciliation est formalisé pour chaque domiciliation et signé par l’entreprise et le Président de la communauté de communes.

A télécharger : Les pièces à fournir pour établir un contrat de domiciliation (pdf)